Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Présentation du service

Le site MADAME EST SERVIE.NET est édité par la société MADAME EST SERVIE dont le siège social est situé au 10, rue des Roches - 85290 Mortagne sur Sèvre - FRANCE. Celle-ci est immatriculée sous le numéro de SIRET 491 403 614 00036 et le code APE 6201Z.

Le site MADAME EST SERVIE.NET est une plateforme de l'emploi spécialisée dans le recrutement de Personnel de Maison.

C'est un site d'échange permettant aux personnes à la recherche de Personnel de Maison (propriétaire / recruteur) de publier des offres d'emploi et de consulter des profils de candidats par métiers.

Les candidats peuvent publier leurs profils, consulter et postuler aux offres d'emploi.

Le candidat détermine le ou les emplois qu'il recherche en renseignant son profil par l'insertion de données personnelles. il peut agrémenter celui par des documents comme son cv, lettres de recommandations, le candidat renseigne un champ « Présentation ». Il est interdit de renseigner dans celui ci des coordonnées postales, mails ou numéros de téléphone.

Le recruteur dépose une annonce décrivant le type de poste qu'il propose en renseignant le maximum d'informations sur ses attentes et les conditions proposées, celle ci est obligatoire.

Pour les candidats qui souhaitent bénéficier d'une confidentialité particulière, il suffit de cocher la case « confidentialité » lors de l'inscription. Seul de champ email sera visible.

Pour les recruteurs qui veulent rester anonyme, il suffit de cocher la case « confidentialité » lors de l'inscription. Les candidatures seront alors transmises par notre service.

Enfin, chaque utilisateur inscrit à accès à son tableau de bord personnel ou il peut y modifier ses données

2. Conditions d'utilisation

Le site MADAME EST SERVIE.NET permet de publier sur internet des annonces d'offres d'emploi dans le secteur privé du Personnel de Maison. Il permet aux utilisateurs de définir aussi des profils individuels qui peuvent contenir des informations personnelles et donne aussi la possibilité de rendre public ce profil ou une partie du profil.

En vous inscrivant sur le site, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation.

3. Création de compte

Pour accéder à la plateforme MADAME EST SERVIE, le candidat et le recruteur doivent compléter une fiche de renseignement, indiquer une adresse email valide et rentrer par un mot de passe confidentiel.

Afin de garantir la sécurité de votre compte, vous vous engagez à ne pas divulguer vos informations à un tiers. MADAME EST SERVIE ne pourra être tenue comme responsable en cas de vol de compte.

Vous reconnaissez que vous seul êtes responsable des communications électroniques et autres contenus envoyés par vos soins et que vous devez utiliser la plateforme dans le respect des lois applicables.

Il est convenu que le candidat ne détient aucun droit de propriété sur son compte. Si le candidat révoque son compte ou si le compte MADAME EST SERVIE est annulé, toutes les informations du compte pourront être supprimées de la base de données et enlevées du domaine public du site. Des données peuvent toutefois subsister pour une certaine période en raison du délai de traitement nécessaire à leur suppression. Il est précisé que des tiers peuvent conserver des copies sauvegardées de vos données personnelles.

Il est interdit à l'Employeur de publier des offres non conforme aux lois et règlement en vigueur dans le pays de publication de l'offre, si applicable, en matière, notamment, de droit du travail, d'égalité des chances, et des exigences en fonction des qualifications par rapport à l'emploi, la protection des informations, l'accès et l'utilisation des données personnelles ainsi que la propriété intellectuelle.

Il est convenu que MADAME EST SERVIE se réserve, discrétionnairement, le droit de suspendre la publication de toute offre ou contenu publiée sur son site qui serait non conforme aux conditions précitées ou dont le contenu pourrait porter atteinte à MADAME EST SERVIE ou aux utilisateurs de MADAME EST SERVIE.

4. Tarifs des publications

Pour le candidat, la publication de son profil et l'accès aux offres d'emploi est soumise à 3 formules :

  • Essentielle : 50 € pour 6 mois
  • Privilège : 70 € pour 12 mois
  • A la Une : 90 € pour être à la Une pour une durée de 6 mois
  • Passer mon profil à la UNE : 50 €

Pour le recruteur, la publication d'une offre d'emploi et l'accès à la base de donnée de candidats :

  • Essentielle : 150 € pour 1 mois avec la publication d'une offre d'emploi
  • Privilège : 200 € pour 3 mois avec la publication de 2 offres d'emploi
  • A la Une : 250 € pour être à la Une pour une durée de 3 mois avec la publication de 3 offres d'emploi
  • Exclusive : 450 € pour être à la Une pour une durée de 6 mois avec la publication de 5 offres d'emploi
  • Chasseur de tête : 1500 € pour la publication de votre offre d'emploi et la sélection de 3 candidats
  • Passer votre annonce à la UNE : 50 €

5. Modalités de règlement

Le règlement des prestations s'effectue via PayPal. Les tarifs sont fixés en euros Toutes Taxes Comprises.

Vous reconnaissez et acceptez que MADAME EST SERVIE ne soit en aucun cas responsable des paiements effectués frauduleusement sur son site.

6. Responsabilité et Garantie

MADAME EST SERVIE met tout en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme néanmoins, MADAME EST SERVIE n'a qu'une obligation de moyen concernant l'accès et l'utilisation du Service. Pour des motifs de maintenance, le site pourra être interrompu temporairement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

L'utilisateur accepte et reconnait qu'il est seul responsable des informations de son espace personnel.

7. Politique de confidentialité

MADAME EST SERVIE s'engage à ne pas communiquer vos informations à des tiers et à tout mettre en oeuvre pour empêcher la diffusion de celles-ci, sauf autorisation expresse de votre part. MADAME EST SERVIE se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait d'accéder à des informations personnelles qui ne la concernerait pas.

En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site Internet WWW.MADAMEESTSERVIE.NET a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous les numéros 1749612 et 1749599.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant détenues par MADAME EST SERVIE, demander leur modification ou leur suppression. Dans le tableau de bord, le "candidat" se mettre en statut indisponible pour retirer son profil du site tout en conservant son compte. Pour votre information, lorsque par exemple un  profil  "candidat" est supprimé suite à une demande exprimée de votre part, il faut un délais supplémentaire aux moteurs de recherches (Google, bing...) pour effacer définitivement la page.

8. Litiges

En cas de non respect d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales, MADAME EST SERVIE se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès au service.

Les présentes Conditions Générales sont régies par la Loi et la langue française.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'utilisateur, de MADAME EST SERVIE ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes Conditions Générales accessible sur le Site MADAME EST SERVIE.NET aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s'élever entre les parties à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation-résolution du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.